16 avril

UN PROJET DE LOI POUR LA DEFIANCE DANS LE GARDE DES SCEAUX

Les projets de loi, organique et ordinaire, que vient de déposer le garde des sceaux, sous un étiquetage ronflant -d’autant plus dérisoire qu’à côté des propositions phares que vante la communication gouvernementale, c’est aussi un fourre-tout de dispositions diverses bien étrangères à cet objectif affiché, comme parfaitement absconses et indifférentes aux justiciables-, traduisent, sas surprise, des orientations déjà commentées pour l’essentiel (Cf. les tribunes en ligne : http://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/193-le-garde-des-sceaux-a-la-reforme ; http://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/192-les-marronniers-de-fevrier ; http://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/190-des-avocats-a-la-place-des-magistrats-dupond-l-a-reve-moretti-veut-le-faire ).

On se bornera aux quelques complément qui suivent :

1°) La généralisation des cours d’assises sans jury :

                C’était sans doute un sosie de Me Dupond-Moretti qui, il n’y a pas si longtemps, avait qualifié de « folie » cette innovation lancée alors à titre expérimental : car, comment imaginer une telle palinodie de la part du même homme qui s’en fait aujourd’hui le plus ardent avocat ?!... Il est vrai que c’est le B-A BA du métier que d’être capable de plaider avec la même conviction les causes les plus contradictoires… Mais, tout de même, là on se pince… Faut-il croire que la traversée de la place Vendôme aura eu des allures de chemin de Damas ?… « Ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent », disait l’un de ses prédécesseurs à ce poste (se qualifiant drôlement de « concierge de la place Vendôme »), Edgar Faure. En fait de « confiance », c’est bien celle des Français dans la parole publique qui ne manquera pas d’être altérée par un tel revirement opéré avec ce cynisme.

                Sur le fond, le ministre, dans sa communication, se garde bien de payer sa dette à ceux qui, bien avant lui, avaient été les promoteurs de la formule –tels, son prédécesseur Toubon, ou, le députe Jean-Paul Garraud, qui, en 2010, avait déposé une proposition de loi tendant à la création d’un tribunal d’assises départemental –qui, lui, prévoyait, à côté de trois magistrats, deux assesseurs populaires : Me Dupond-Moretti, lui (peur du peuple ?), veut… des avocats honoraires : on n’est jamais si bien servi que par les siens… Ce n’est que l’un parmi d’autres des avantages qu’il réserve à ses confrères.

2°) Le Père Noël du Barreau :

               Les avocats ne pourront pas se plaindre de l’ingratitude de leur confrère.

                On s’attendait, évidemment, à une sanctuarisation accrue, visant à rendre encore plus difficiles qu’à l’heure actuelle les investigations à l’égard des intéressés quand il y aurait motif de les soupçonner d’être impliqués dans une infraction : les « gestes barrière » sont, ainsi, multipliés à leur bénéfice.

                Elle est agrémentée de divers petits cadeaux à la profession –de ceux qui entretiennent l’amitié…

Par ailleurs, on avait déjà eu la manifestation d’une volonté de substituer des avocats aux magistrats : on en a la confirmation, puisque l’on va jusqu’à créer -alors qu’il existe déjà de larges possibilités d’intégrer des avocats au corps judiciaire-, un statut spécial et sur mesures d’ « avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles » (sic ! il n’est pas précisé si cette « chauve-souris » portera la robe des magistrats ou conservera la sienne : ce sera peut-être dans le décret d’application et on peut s’attendre à tout…), destiné, sans fard, à peupler non seulement les nouvelles cours criminelles départementales, mais aussi, les cours d’assises subsistantes, à titre d’assesseurs (même si, jurisprudence du Conseil constitutionnel oblige, on en limite la proportion).

En regard, avec le même cynisme consommé, le ministre ne craint pas (conscient, sans doute, de la provocation que cela peut représenter, non seulement à l’égard de la magistrature, mais, de la fraction la plus lucide de l’opinion, pour qui, avec un bon sens élémentaire, il ne s’agit pas du tout du même métier, et, qu’on peut, à bon droit, s’interroger sur l’impartialité de quelqu’un dont l’office, sa vie durant, aura été, d’être… partial !) de poser une « fausse fenêtre », en mettant en avant la présidence par un magistrat de la formation disciplinaire des intéressés (ainsi, au demeurant, que d’autres professions judiciaires et juridiques) : mais, les enjeux, ne sont, évidemment, en rien comparables ; et, de plus, s’agissant des seuls avocats, cela ne concernera que les litiges avec un tiers (ou, sur demande expresse de l’avocat en cause) : les affaires entre avocats continueront, en principe, à être jugées… sans magistrat ! Triomphe de cet « entre soi » dont on croyait pourtant avoir compris que, pour M. Macron, c’était le péché capital…

3°) Projet de loi pour la … défiance envers les magistrats :

C’est, manifestement, l’un des principaux fils conducteurs du projet : Me Dupond-Moretti poursuit, par législateur interposé, son combat de toujours pour dénigrer et abaisser les membres du corps judiciaire.

Outre cet entrisme offert à ses confrères, rien n’en est autant significatif que l’augmentation de la majorité requise, au criminel, pour une condamnation –comme s’il était choquant que, par aventure, celle-ci puisse être obtenue par l’unanimité des trois professionnels (que, bien évidemment, rien ne garantit par principe, et, que l’expérience dément souvent !) alliée à la moitié du jury ; invoquer à cet égard la « souveraineté populaire » est plaisant quand, de l’autre côté… on en restreint la manifestation avec la suppression du jury, dans les nouvelles cours criminelles, au profit de professionnels !..

4°) Des procédures toujours plus entravées : 

                Pas seulement à l’égard des heureux membres du Barreau, mais, de l’ensemble des prévenus, avec les dispositions (issues de la « Commission Mattéi, presqu’exclusivement composée d’avocats…) qui visent à enfermer les enquêtes préliminaires dans des délais plus ou moins stricts, et, l’introduction d’un large accès au dossier pour les intéressés et leurs conseils, « usine à gaz » procédurale, qui sera un nid d’embûches et de causes de nullité venant s’ajouter à toutes celles que le génie du législateur contemporain s’est plu à imaginer… : Me Dupond-Moretti a, aussi, des comptes à régler avec policiers et gendarmes, et, très généralement, avec la justice pénale…

5°) En marche vers la sortie… de prison :

                C’est peut-être la plus formidable imposture, dans la communication du garde des sceaux : en braquant le projecteur sur la « suppression des remises de peines automatiques », donner l’illusion à une opinion mal informée et à des gens de médias ignares ou complaisants, qu’il veut lutter contre le laxisme de l‘application des peines.

                Alors, d’abord, que cette automaticité de l’une des réductions de peines possibles –effectivement critiquable en elle-même parce qu’elle procédait d’une philosophie pénale à rejeter, comme d’un souci purement pragmatique de faciliter la tâche des services en cause-, ne joue que pour l’octroi initial et s’accompagne de la possibilité –effective-, d’un retrait, total ou partiel en cas de mauvais comportement ; ce qu’on se garde, en général, de préciser.

                Alors, de plus, que cette réforme (qui, matériellement, va entraîner une charge supplémentaire importante pour les services en cause, dont on peut gager qu’ils ne seront pas dotés de moyens nouveaux pour autant…), s’accompagne, en contrepartie, d’un… accroissement sensible des possibilités d’abrègement de la peine et de sortie anticipée ! C’est ainsi, qu’alors que le total des réductions possibles est, aujourd’hui, dans le meilleur des cas, de 5 mois par an (2 –3 la première année-, de réduction « automatique + 3 de réduction supplémentaire), on va passer à… 6 mois par an, soit, la moitié de la peine prononcée !

                Et, comme un bonheur n’arrive jamais seul, le ministre qui s’est fait applaudir dans les prisons à son arrivée, offre à ses supporters le cadeau d’une libération obligatoire dite « sous contrainte » (bien légère, en général…), trois mois avant l’échéance, pour une peine (après réductions…) ne dépassant pas deux ans –ce qui représente un très grand nombre de l’ensemble.

                Même ses prédécesseurs Taubira et Belloubet n’avaient pas osé aller jusque-là !

                Pour ne pas évoquer diverses dispositions dont le texte est parsemé qui cherchent à rendre plus difficiles le placement ou le maintien en détention, notamment provisoire, témoignages, s’il en était besoin, d’une obsession anti-carcérale chevillée au corps…

                « Curieusement », ce n’est pas là-dessus que Chancellerie et médias ont le plus orienté l’attention du grand public…

6°) Faites entrer… les caméras :

                C’est sans doute cet aspect du projet qui a le plus suscité l’intérêt et appelé de commentaires.

             Les dispositions prévues, passablement confuses et, de toute façon incomplètes, dans l’attente d’un texte d’application, donnent un peu le sentiment que l’on s’avance masqué, plus ou moins en retrait –mais, d’évidence, à contrecœur-, par rapport à l’intention initiale, proclamée à son de trompe…

                On relève, notamment, que, contrairement à ce que laisse entendre la communication ministérielle, l’accord des parties ne sera pas requis pour les audiences publiques ; on se demande comment, pour la diffusion, leur protection, s’ils l’ont demandée, pourra être concrètement assurée…

                On relève aussi qu’il n’y a pas que les audiences de jugement  concernées : il est question… de l’enquête et de l’instruction !

                Le texte soulève donc beaucoup de questions. Quoiqu’il en soit, on peut redouter un facteur majeur de perturbation du travail judiciaire, surtout dans les affaires déjà très médiatisées, avec une forte pression pour obtenir le droit de filmer. Tandis que l’on voit s’avancer, en arrière-plan, de gros intérêts mercantiles, avides de faire de la Justice un spectacle rentable de télé-réalité… C’est mettre le doigt dans un engrenage que l’on ne maîtrisera plus –et, c’est peut-être bien ce qu’on veut.

7°) Un pseudo-contrat de travail pénitentiaire :

                Gadget idéologique destiné à entretenir l’illusion qu’un travailleur en prison est un travailleur comme un autre (l’ancien conseiller pénitentiaire de M. Badinter –lequel s’était bien gardé de le faire en son temps…-, le réclamait déjà il y a de nombreuses années…), au mépris de la réalité des faits et des contraintes de la situation pénale, il n’en sera pas moins un facteur de déstabilisation sérieux dans les établissements, avec le risque, non seulement, d’un plus grand formalisme et de chicanes inutiles, mais aussi, d’une complication de l’organisation du travail et d’un renchérissement de son coût pour les entreprises –avec le risque de l’effet pervers… de diminuer les possibilités du travail en prison, soumises déjà à de multiples et délicates contraintes à gérer et concilier ! D’autant qu’en filigrane, se dessine l’octroi de droits sociaux aux détenus –que (prudence politique et/ou difficulté de maîtrise, juridique et financière, du dossier ?...), le Gouvernement a renvoyé à une ordonnance ultérieure… (le texte en prévoit, au demeurant, plusieurs autres sur des sujets divers, court-circuitant ainsi, en fait, le Parlement, comme l’habitude s’en est prise…).

C’est donc un projet qui confirme, s’il en était encore besoin, la profonde défiance qu’a pu inspirer l’actuel garde des sceaux depuis sa nomination.

Lu 119 fois Dernière modification le vendredi, 16 avril 2021 07:28