Dans sa lettre de mission du 8 novembre 2021, le garde des sceaux précisait : « ainsi que le Président de la République l’a souligné dans son discours de lancement des états généraux, le Comité, qui dispose d’un ‘mandat de liberté’, ne doit s’empêcher aucune proposition ou solution radicale ‘y compris si cela suppose de trancher des débats qui, depuis trop longtemps, sont, ou ignorés ou devenus presque interdits, y compris si cela suppose de bousculer quelques positions établies’ ».
A cet égard, et, en attendant d’en disposer dans sa version intégrale pour un commentaire détaillé, le document semble singulièrement en retrait sur ces attentes présidentielles de « disruption, puisque, sur la plupart de ces « débats » aux allures de « serpents de mer », il se prononce pour le statu quo ou l’attentisme : nul doute que, dans le contexte de crise morale grave qui s’est exprimé dans l’institution judiciaire, il aura eu le souci pragmatique de ne pas jeter de l’huile sur le feu…
On ne s’en plaindra pas, mais la plus grande vigilance reste tout de même de mise : la déception que pourront en éprouver la Présidence, l’actuel ministre de la justice et certains milieux d’opinion influents (notamment, du côté du Barreau), peut parfaitement conduire les gouvernants actuels –s’ils ont les mains libres dans la suite des proches échéances électorales-, à passer outre les postions du Comité et à envoyer son rapport en rejoindre des montagnes d’autres oubliés dans les archives…
Il y a, en revanche, une partie du rapport qui, elle, ne manquera pas sans doute pas d’être suive à la lettre : celle qui prône l’arrêt des constructions pénitentiaires et la priorité aux mesures de milieux ouvert –puisque, sans surprise aucune, c’est la conclusion, en matière pénale, de ce comité à la coloration idéologique dominante sans équivoque et dont la majorité des membres sont ou ont été avocats (et où les magistrats administratifs sont mieux représentés que les magistrats judiciaires, réduits à la portion congrue, alors que la justice administrative n’était pas concernée par l’exercice…). En totale contradiction, comme on pouvait s’y attendre, avec le sentiment exprimé par les citoyens qui avaient participé à la grande palabre qui constituait la première étape du processus (le sentiment d’une justice « laxiste » arrivait ainsi en deuxième position du jugement formulé par les 21 114 citoyens qui avaient répondu au questionnaire, juste après le grief de « lenteur »), et, bien entendu, toutes les enquêtes d’opinion en la matière. Le Comité donnera ainsi à un Gouvernement en butte à un déficit abyssal des finances publiques un prétexte bienvenu pour renier les engagements pris par le Président durant la campagne.
De même pour la proposition de suppression de la Cour de Justice de la République : les ministres seraient censés relever désormais du droit commun... mais avec des aménagements, dont on peut penser qu'ils pourraient être subtilement rédigés en vue de les sanctuariser bien plus efficacement que cette juridiction devant qui, entre autres, le garde des sceaux préféré du couple Macron est en délicate situation...
On voit, également, ressortir des placards du ministère la vielle lune de l’alignement de la carte judiciaire sur la carte administrative : le ressort des cours d’appel devrait ainsi coïncider avec celui des régions, tandis que, dans les départements, un tribunal devrait devenir « pilote » ; certes, on jure ne pas vouloir de suppression de juridictions, mais, on met le doigt dans un engrenage qui pourrait, un jour, y conduire, au nom d’exigences de rationalité bureaucratique et financière…
Une fois de plus, après bien d’autres, une opération de communication à grand spectacle et à gros moyens oblige à se demander : « tout ça pour ça ? ».
