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  • Supériorité –trop méconnue dans un débat public marqué par l’ignorance et l’idéologie-, du ministère public dit « à la française », le fait de confier la poursuite pénale –qui est un acte grave et lourd de conséquences (parfois définitives et irréparables, concrètement)-, à un magistrat (et non, comme dans certains systèmes, à…
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  • Les projets de loi, organique et ordinaire, que vient de déposer le garde des sceaux, sous un étiquetage ronflant -d’autant plus dérisoire qu’à côté des propositions phares que vante la communication gouvernementale, c’est aussi un fourre-tout de dispositions diverses bien étrangères à cet objectif affiché, comme parfaitement absconses et indifférentes…
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  • A l’occasion de la « Convention managériale de l’Etat » (sic), le Président Macron –dont le parcours illustre jusqu’à la caricature les griefs qu’il affecte de porter contre l’E.N.A….-, a confirmé qu’il entendait, à marche forcée, mettre en œuvre l’essentiel des propositions du « rapport Thiriez », dans le droit fil d’une volonté affirmée…
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Association Professionnelle des Magistrats - la nouvelle association professionnelle des magistrats

C’est passé presqu’inaperçu dans une actualité bien chargée : la ministre de la fonction publique a donné une interview au Monde, où, dans la droite ligne du « rapport Thiriez » (que nous avions déchiqueté en son temps comme il le méritait : Cf. les tribunes « La fonctionnarisation est en marche », et, « Entres autres l’ENA, et ‘en même temps’…l’ENM » ?), elle assimile, dans le fourre-tout de la « haute fonction publique », « ENA, directeurs d’hôpital, administrateurs territoriaux, commissaires, magistrats, attachés d’administration » (on notera, dans ce qui apparaît d’évidence, être là, pour elle, un ordre hiérarchique décroissant, la place qu’elle réserve à la magistrature !) ; en affirmant son intention, « dès 2021 », au moins à titre « expérimental », de créer, pour l’accès à ces corps de « hauts fonctionnaires » (sic), une nouvelle voie « pour les candidats issus des milieux modestes » -mais, attentions, a-t-elle l’humour ou les cynisme, de dire, « il ne s’agit pas de discrimination positive », et, on ne reprend pas tout le « rapport Thiriez » (la preuve ? L’ENA ne devrait pas changer de nom, et, le classement de sortie sera maintenu : voilà des corps qui, eux, savent se défendre et bloquer les lubies du moment…) : on pense au célèbre tableau de Magritte, représentant une superbe bouffarde « Ceci n’est pas une pipe »… Motif : le manque de « diversité sociale » dans ce que M. Macron juge être des « castes » -et, de citer… la proportion de fils d’ouvriers à l’ENA !

On s’y attendait, évidemment, trop instruits par l’expérience pour nourrir encore la moindre illusion : le Conseil Constitutionnel est donc au rendez-vous ! Avec sa décision du 2 octobre dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité très imprudemment transmise par la Cour de Cassation ; dont il résulte que l’essentiel du droit de la détention provisoire serait inconstitutionnel et devrait être réécrit d’ici le 1er mars 2021, pour permettre à tout détenu estimant que ses conditions de détention portent atteinte à sa dignité, d’exercer un recours pour faire immédiatement cesser cette situation, ceux existant à l’heure actuelle étant jugés insuffisants, faute d’avoir expressément prévu ce motif…

Me Dupond-Moretti avait, cette semaine, convié la presse pour un grand exercice d’autosatisfaction annoncée, avec la présentation de son budget pour 2021, se gargarisant de ce « + 8% » d’augmentation qu’il claironne en toutes occasions –mais qui ne doit pourtant pas faire illusion : d’abord, quand on part de très bas, il en faut peu pour faire impression… Et, au demeurant, une bonne partie de ces crédits supplémentaires étaient, en fait… déjà programmés antérieurement –ce qui relativise singulièrement la véritable progression ! Mais, à y regarder de plus près –et, comme il est habituel dans ce ministère-, c’est l’administration pénitentiaire (et c’est tant mieux pour elle), et, non la Justice proprement dite, qui se taille la part du lion, tant en recrutements qu’en investissements. On annonce à son de trompe (« trompe », c’est bien le mot qui s’impose…) que l’on va recruter « immédiatement » près d’un millier d’agents, dont plus de 700 collaborateurs de magistrats, dans un cadre contractuel : c’est-à-dire, de gens sans aucune expérience, à qui il va falloir apprendre leur métier : ce qui va prendre de long mois et mobiliser les magistrats à cette tâche au détriment de leur travail –et le ministre, sans rire, à l’intention des gobe-lune, d’affirmer que cela va permettre aux juges… de rendre deux fois plus de jugements !